Conseils juridiques

Il est bien souvent très utile de bénéficier d'un conseil avant de signer un compromis de vente ou un contrat de bail. Nos agents immobiliers sont formés au mieux pour répondre à vos questions et protéger vos intérêts.

Une préparation professionnelle du compromis est primordiale puisque ce document engage les parties. Le projet est toujours soumis aux remarques des parties et de leurs notaires avant signature car l'acte notarié reproduira les conditions stipulées dans le compromis.

Un compromis de vente engage les parties mais certains oublis ou certaines imprécisions peuvent déboucher sur des situations aux conséquences très dommageables. Pensons par exemple à la vente d'un bien en situation d'infraction urbanistique constatée par les acquéreurs après la signature du compromis, à la signature d'un compromis sans clause suspensive d'obtention de crédit par des personnes insolvables, au refus d'une des parties de passer l'acte notarié, etc. Autant de situations qui doivent être prévues dès le compromis afin d'éviter de sérieux soucis.

Depuis la régionalisation des réglementations urbanistiques et de la fiscalité immobilière, les lois et la jurisprudence se sont multipliées. Pensons par exemple aux droits d'enregistrement, primes et subsides différents selon les régions, aux exigences spécifiques des Régions flamandes et bruxelloises en matière de pollutions de sols, aux mesures régionales en matière de sécurité incendie et de normes électriques.

La réglementation en matière de baux évolue constamment et certaines clauses mal rédigées peuvent être déclarées nulles et non avenues ou vous engager vers des conflits futurs.

Parce que les enjeux de vos transactions immobilières sont très importants, le recours à des conseils avisés est essentiel. Crescendimmo répond à vos besoins.

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